La loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) à compter du 1er janvier 2027.

Cette réforme concerne les entreprises qui déclarent actuellement leur TVA selon le régime simplifié, avec une déclaration annuelle de TVA (CA12) et le versement d’acomptes.

Quel sera le nouveau régime applicable ?

À partir du 1er janvier 2027, les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA.

La périodicité des déclarations dépendra du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice :

- Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € : dépôt d’une déclaration de TVA CA3 trimestrielle ;
- Chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 € : dépôt d’une déclaration de TVA CA3 mensuelle.

Les entreprises relevant du régime trimestriel pourront toutefois opter pour une déclaration mensuelle auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Quand débuteront les nouvelles obligations déclaratives ?

Pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre :

La première déclaration CA3 portera sur le mois de janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027 selon la périodicité applicable.

Pour les entreprises ayant un exercice décalé :

La première déclaration CA3 concernera le premier mois ou le premier trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027.

Une dernière déclaration annuelle à déposer

La suppression du RSI-TVA n’exonère pas des obligations relatives à l’année 2026.

Ainsi, une dernière déclaration annuelle n°3517 (CA12 ou CA12E) devra être déposée :

Au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 ;
Dans les trois mois suivant la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.

Comment se préparer ?

Cette évolution implique un suivi plus régulier de la TVA et une organisation comptable adaptée afin de respecter les nouvelles échéances déclaratives.

Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions concernant l’impact de cette réforme sur votre entreprise.